J.O. 220 du 22 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité chargée du contrôle et de la certification des semences et plants

NOR : AGRP0764794A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 66/401 /CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu la directive 66/402 /CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;

Vu la directive 2002/54 /CEE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de betteraves ;

Vu la directive 2002/55 /CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de légumes ;

Vu la directive 2002/56 /CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ;

Vu la directive 2002/57 /CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117 /CE du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces,

Arrête :


Article 1


Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry